Modalités Relatives aux Bons de Commande

Modalités Relatives aux Bons de Commande

L’acceptation de tout bon de commande émis par Peds Legwear Inc. ou ses sociétés affiliées (collectivement « l’acheteur ») se limite expressément (i) aux modalités du bon de commande et (ii) aux modalités énoncées sur la présente page Web (les « modalités »). L’acheteur s’oppose à toute modalité différente ou supplémentaire à l’égard d’un bon de commande, sauf dans le cas où ladite modalité est consignée par écrit et signée par un cadre de direction de l’acheteur. En plus des modalités de tout bon de commande et des présentes modalités, l’ensemble des garanties tacites et des recours dont dispose l’acheteur en vertu des lois de la province de Québec s’applique à tout bon de commande émis par l’acheteur. En cas de conflit entre les parties, le différend sera soumis exclusivement à la compétence d’un tribunal de la province de Québec. Les modalités du bon de commande et les présentes modalités sont les seules et uniques modalités auxquelles l’acheteur accepte d’être lié.

L’acheteur peut, à sa discrétion exclusive et sans aucun motif, (i) annuler tout bon de commande (en totalité ou en partie) ou (ii) mettre fin à sa relation d’affaires avec le vendeur, et ce, en tout temps et sans encourir de responsabilité envers le vendeur relativement à un manque à gagner, ou à tout autre coût ou dommage, à l’exception de la valeur proportionnelle du prix d’achat des marchandises livrées ou des travaux en cours, dans le cas où le vendeur ne peut récupérer les pertes subies par l’intermédiaire de ses assurances ou de la revente. Le paiement exigible correspond à un pourcentage du prix d’achat équivalant au pourcentage des travaux terminés ou à tout prix unitaire établi pour les produits livrés. Les garanties et responsabilités du vendeur à l’égard des marchandises ou travaux défectueux et non conformes demeurent en vigueur et entièrement applicables après résiliation de l’entente.

Le vendeur reconnaît et convient que, sauf stipulations contraires dans tout bon de commande, les présentes modalités ou toute autre entente écrite dûment signée par l’acheteur et le vendeur, (i) l’acheteur n’est assujetti à aucune obligation de commander des marchandises auprès du vendeur; (ii) l’acheteur peut mettre fin à sa relation d’affaires avec le vendeur en tout temps et sans encourir de responsabilité envers ce dernier, sauf en ce qui a trait à un bon de commande particulier, comme il est mentionné précédemment.

En cas de litige lié à un bon de commande ou à la relation d’affaires entre les parties, la partie gagnante aura le droit d’être indemnisée par l’autre partie pour tous les frais raisonnables encourus, y compris les coûts de main-d’œuvre, les frais judiciaires, les honoraires d’avocats et toute autre dépense directement ou indirectement engagée dans le cadre dudit litige. Le vendeur et l’acheteur reconnaissent et conviennent que l’acheteur peut modifier les présentes modalités en tout temps et à sa discrétion exclusive, et que les modifications apportées aux modalités s’appliqueront à toute commande ultérieure effectuée par l’acheteur auprès du vendeur.